Les conditions d’annulation
Résilier un contrat de location saisonnière n’est pas aussi simple que cela en a l’air. Tout dépend toujours de ce qui est stipulé dans le contrat de location saisonnière. Une annulation peut se faire sous deux conditions : par force majeure ou par préjudice morale. Mais les contentieux existent également et à ce titre, le locataire a le droit d’annuler son contrat et de récupérer le montant qu’il a versé, soit de demander une réduction pour un arrangement à l’amiable. Résilier un contrat est donc possible mais vous devez prévoir cela à l’avance et surtout lors de la rédaction d’un contrat de location.
Modalités sur les arrhes et acomptes
Souvent, les locataires se renseignent d’abord auprès des propriétaires de l’existence de ce détail bien avant qu’ils s’engagent dans cette voie. Alors, vous devez rester vigilant pour ne pas perdre dans cette affaire en établissant certains règlements concernant les arrhes et les acomptes. En effet, lors de la réservation d’une location, vous avez le droit de demander un acompte ou un arrhe et même un dépôt de garantie selon les modalités du contrat. Aussi, s’il s’agit d’un versement d’arrhes, le locataire ne peut pas récupérer cette somme là. En revanche, si le montant concerné est considéré comme un acompte, il est impossible qu’un locataire puisse se désister. Il se verra perdre la somme qu’il a versé lors de la réservation mais aussi la totalité du montant du loyer.
Résiliation en cas de force majeur
Par ailleurs, en cas de force majeure, l’annulation d’une location peut avoir lieu. Dans ce cas, il appartient au propriétaire d’agir en connaissance de cause et de voir ce qui lui jugera bon de faire concernant l’arrangement à l’amiable. Par contre, il existe des exceptions comme en cas de contentieux. Lorsqu’un locataire est victime de tromperie comme quoi l’offre ne correspond pas aux descriptifs stipulés dans l’annonce ou dans le contrat de location, il a le droit de se déplacer auprès d’une autorité responsable ou d’exiger une réduction du loyer.
Quels sont les recours possibles ?
Les modalités de résiliation ainsi que la nature de sommes versées doivent apparaître dans les termes du contrat.
Si le contrat de location saisonnière prévoit une possibilité d’annulation, avec ou sans frais, il convient d’informer directement le bailleur du projet. A défaut, il est possible de demander le remboursement des sommes versées après application des frais. Dans le cas où la pénalité est trop importante, une négociation à la baisse à l’amiable est conseillée.
Dans le cas où le contrat ne prévoit aucune possibilité de remboursement et que les arrhes sont déjà versées, il suffit d’informer le bailleur du retour sur l’engagement. Dans un tel scénario, les arrhes versées sont perdues.
Pour un cas de force majeure, il suffit de justifier des circonstances qui motivent l’annulation. La restitution des sommes versées peut se faire à l’amiable.
Quel est le tribunal compétent ?
Il faut savoir qu’avant la saisine d’un tribunal, il faut avoir réalisé les démarches nécessaires pour une résolution à l’amiable du litige, selon l’article 58 du Code de procédure civile. Parmi ces recours, on peut citer l’envoi de différents courriers…
A défaut de cette procédure préalable, le juge est en droit d’inviter les parties à procéder à une tentative de règlement à l’amiable du litige.
Bon à savoir
Un contrat de location saisonnière doit être sous forme écrite et contenir les données importantes de la transaction : le prix et l’état descriptif des lieux.
Si la transaction fait intervenir une agence immobilière, pour une location meublée d’une durée de moins de 90 jours, les versements ne peuvent faire l’objet d’une réclamation de plus de 6 mois à l’avance. En outre, ils ne peuvent excéder le quart du loyer, selon l’article 68 du décret du 20 juillet 1972.
Si la transaction se fait via un particulier, il n’existe pas de règles similaires.